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AIDE À LA RÉALISATION

Aide à la réalisation de méthodologies SS4 & SS3

L’employeur doit prendre en compte les situations d’exposition à l'amiante du décret 2012-639 au titre de la mise en œuvre des principes généraux de prévention.

La réglementation CMR est applicable à ces intervenants aux situations «de recouvrement par un nouveau matériau» d’un matériau contenant de l’amiante (MCA) dès lors que ce dernier n’est pas directement accessible et que le mode opératoire permet d’éviter tout contact avec celui-ci (ex : pose d’une cloison devant une faïence collée avec de la colle amiantée sans action sur celle-ci). Il s’agit principalement des réparations et des opérations d’entretien courant sur les bâtiments (maintenance). Dans ce cas, il n’y a pas de dépose de l’amiante et l’intervention sur le MCA est limitée à la réparation. La notion de caractère limité dans le temps et dans l’espace ne doit pas être prise en compte (ex : perçage d’une cloison recouverte de peinture amiantée pour remplacement d’un radiateur, réparation d’un tronçon de vide ordures en amiante-ciment qui fuit…).


La notion d’intervention a proximité d’un MCA vise uniquement les matériaux émissifs par contact direct, vibration ou du fait de leur dégradation (ex : passage de câbles électriques dans un faux plafond).


Dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements sociaux : 

Réparation ponctuelle de décollement de dalles sur colle amiantée (1 à 5 dalles par appartement) : on choisira la SS4 selon la proportion : si réfection d’un seul appartement : SS4, si réfection d’un immeuble entier on choisira la SS3 et si il s'agit d'un changement de locataire : SS4 ; Dépose ou casse d'un rang de faïence lors de la dépose d’une baignoire : si travaux au changement de locataire : SS4; si enlèvement dans le cadre d'une réhabilitation : SS3; Découpe joint sanitaire lors de la dépose ancien bac à douche : si travaux au changement de locataire : SS4.


Les différents cas cités plus haut ne sont pas exhaustifs.


Il est important de s'entourer d'entreprises qualifiées ou de se faire entourer par un Cabinet conseil comme la SCADS pour être sûr d'être dans la bonne sous-section de dépose et surtout de réunir toutes les conditions réglementaires pour répondre à vos clients. 


Pour mémoire en cas de réalisation de travaux en sous section 4, il vous sera demandé de rédiger une méthodologie de travail validée par le délégué du personnel de votre entreprise et votre médecine du travail. Une copie de cette méthodologie doit être adressée à la Direcct (Inspection du travail) avant le début des travaux. 


De part notre expérience en entreprise de dépose SS3 et notre encadrement technique en amiante, vous trouverez sûrement une réponse et un accompagnement fiable dans vos démarches avec la SCADS.


N'hésitez pas à nous joindre pour tout renseignement…

La conduite d'une opération de désamiantage et les obligations des entreprises face à une règlementation qui ne cesse d'évoluer amène à se faire accompagner de prestataires expérimentés. La SCADS, c'est Vingt ans de métiers par l'ensemble des postes ( OPERATEUR, ENCADRANT de CHANTIER, Responsable technique amiante, Chef de secteur amiante et depuis 2017 AUDITEUR à la certification amiante et Maître d'oeuvre formé)

La SCADS est disponible pour une aide à la réalisation

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102 Boulevard De La République, 95600 Eaubonne, France
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